Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Sorvek, exploitée par Technologies Sorvek inc. (ci-après « Sorvek »). En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

• « Plateforme » désigne la plateforme SaaS Sorvek SaaS Discovery accessible via l'interface web de Sorvek, ainsi que les fonctionnalités et services associés.
• « Client » désigne l'organisation (entreprise, institution) qui souscrit un abonnement à la Plateforme.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme au titre d'un compte valide.
• « Données du Client » désigne l'ensemble des données, journaux et renseignements téléversés ou générés par le Client via la Plateforme.
• « Services » désigne les fonctionnalités mises à disposition par Sorvek dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• « Sorvek » désigne Technologies Sorvek inc., société constituée selon les lois du Québec, Canada.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir et l'autorité de lier cette organisation.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme immédiatement. L'utilisation continue de la Plateforme après toute modification vaut acceptation des Conditions révisées.

La Plateforme Sorvek SaaS Discovery permet aux organisations de découvrir, gouverner et sécuriser l'ensemble de leur écosystème SaaS depuis une seule plateforme :

Sorvek se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de ses services, d'en ajouter ou d'en retirer, sous réserve d'un préavis raisonnable.

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Chaque compte est associé à une organisation. Le partage de comptes entre plusieurs organisations est interdit. L'Utilisateur principal est responsable de la gestion des accès au sein de son organisation.

Vous vous engagez à notifier Sorvek immédiatement en cas d'accès non autorisé à votre compte ou de toute suspicion de compromission.

L'accès aux Services est conditionné à la signature d'un contrat d'une durée de 12 mois (le « Terme »), aux tarifs en vigueur au moment de la souscription, disponibles sur la page tarification de notre site. Le Client choisit de payer le Terme en 12 versements mensuels ou en un seul versement annuel. Le mode de paiement ne modifie pas la durée de l'engagement.

À la fin du Terme, le contrat est renouvelé automatiquement pour un nouveau Terme de 12 mois, sauf avis de non-renouvellement donné conformément à l'article 12. La facturation est effectuée en dollars canadiens (CAD) via le prestataire de paiement Stripe.

Le prix est fixe pendant le Terme en cours. Toute modification tarifaire s'applique uniquement à compter du Terme suivant, après un préavis écrit d'au moins 60 jours.

Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Sorvek.

Sorvek peut proposer une période d'essai gratuit de durée déterminée, permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme sans frais. Les conditions spécifiques de l'essai (durée, périmètre, limitations) sont précisées lors de l'inscription.

À l'issue de la période d'essai, l'accès est automatiquement suspendu sauf souscription d'un abonnement payant. Aucune donnée n'est supprimée pendant les 30 jours suivant la fin de l'essai, afin de permettre un export éventuel.

Sorvek se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l'offre d'essai gratuit à tout moment.

Plateforme Sorvek : La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses algorithmes, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Technologies Sorvek inc. ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, limité, non exclusif, non transférable et révocable. Ce droit ne constitue pas une cession de propriété intellectuelle.

Données du Client : Le Client conserve l'entière propriété de ses Données. Sorvek ne revendique aucun droit de propriété sur les données téléversées ou générées par le Client. Sorvek est autorisée à traiter ces données uniquement dans le cadre de la fourniture des Services et conformément à la politique de confidentialité.

Il est interdit de copier, reproduire, distribuer, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Sorvek.

Le traitement des renseignements personnels dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada).

En sa qualité de sous-traitant des données du Client, Sorvek s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.

Les données sont hébergées sur l'infrastructure AWS, région ca-central-1 (Montréal, Canada).

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables à des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou systèmes.
• Ne pas perturber ou surcharger l'infrastructure de la Plateforme.
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de connecter des systèmes tiers à la Plateforme via les connecteurs disponibles.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès.
• Notifier Sorvek de tout incident ou vulnérabilité découvert dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Sorvek se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur qui contreviendrait à ces engagements.

Sorvek s'engage à maintenir la Plateforme disponible selon les meilleures pratiques de l'industrie. L'objectif de disponibilité est de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.

Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance planifiée (notifiée avec un préavis de 48 heures), de mises à jour de sécurité urgentes ou d'événements indépendants de notre volonté (force majeure, panne du fournisseur d'infrastructure).

Sorvek ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée, Sorvek s'engage à communiquer sur l'état du service et les actions correctives mises en place.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Sorvek ne sera pas responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant sans s'y limiter la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si Sorvek a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de Sorvek à l'égard du Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des frais d'abonnement effectivement payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

La Plateforme est un outil d'aide à la décision en matière de cybersécurité. Les résultats fournis sont de nature indicative. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la Plateforme.

Par le Client : Le contrat engage le Client pour toute la durée du Terme, que le paiement soit mensuel ou annuel. Le Client ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du Terme, sauf manquement grave de Sorvek auquel Sorvek n'a pas remédié dans les 30 jours suivant un avis écrit. Pour éviter le renouvellement, le Client avise Sorvek par écrit à contact@sorvek.com au moins 60 jours avant la fin du Terme. Si le Client cesse d'utiliser la Plateforme en cours de Terme, les sommes prévues pour le reste du Terme demeurent dues. Aucun remboursement n'est effectué, sauf accord exprès.

Par Sorvek : Sorvek peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client pour cause (violation des présentes Conditions, non-paiement persistant, utilisation illégale) avec un préavis de 15 jours sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.

Export des données : Quelle que soit la cause de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours après la date effective de résiliation pour exporter ses Données. Passé ce délai, les données seront supprimées de façon sécurisée conformément à notre politique de conservation.

Sorvek se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients actifs par courriel et par un avis visible sur la Plateforme avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En continuant à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montréal, Québec, Canada. Les parties renoncent à invoquer l'incompétence desdits tribunaux.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation :